Contrat collectif complémentaire
Un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire permet à l’entreprise d’offrir une protection sociale adaptée à ses salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Le caractère obligatoire est apprécié au regard des seuls salariés de l’entreprise et non des éventuels ayants droit. Selon les modalités définies au contrat collectif l’affiliation des ayants droit du salarié est obligatoire ou facultative.
Cadre juridique
Les régimes de protection sociale complémentaire sont encadrés par plusieurs dispositions législatives ou réglementaires destinées à en protéger les bénéficiaires :
– Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (dite loi Evin) ;
– Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites (dite loi Fillon) ;
• Décret 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (articles R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et suivants…) ;
• Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
– Loi 4 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Les avantages d’un contrat collectif obligatoire
> La mutualisation des risques
Le contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire institué par l’entreprise bénéficie à l’ensemble de ses salariés ou à une catégorie d’entre eux, définie à partir de l’un des critères objectifs (ex : cadres, non cadres, tranche de rémunération..) fixés à l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale) et a pour objet de leur faire bénéficier d’une couverture contre les risques liés à des accidents ou à la maladie.
Le régime doit avoir vocation à s’appliquer de manière générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective d’entre eux. Une catégorie objective de personnel ne peut donc pas être définie à partir de critères relatifs à la durée du travail (temps plein, temps partiel), à la nature du contrat de travail (CDD, CDI), à l’âge du salarié ou à son ancienneté.
La participation de l’employeur au financement du régime permet au salarié de diminuer le coût de sa complémentaire santé.
Pour l’entreprise c’est :
– un outil de dialogue social efficace,
– un instrument de motivation et de fidélisation des salariés
– un élément pour une politique de rémunération globale.
Pour le salarié c’est :
– l’accès à des garanties adaptées aux risques spécifiques de l’entreprise.
– la garantie d’un contrat négocié par l’entreprise.
– une cotisation moindre pour des garanties de qualité auxquelles il n’aurait peut être pas eu accès à titre individuel.
– la garantie d’une participation de l’employeur au financement de sa cotisation santé.
> Les avantages fiscaux et sociaux
Le contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire offre des avantages économiques à l’égard tant de l’employeur que des salariés.
La déductibilité fiscale
Les cotisations patronales et salariales finançant le régime collectif de prévoyance obligatoire de l’entreprise sont déductibles du revenu imposable. Le montant est calculé sur la base suivante : 7 % du PASS *(plafond annuel de la sécurité sociale) + 3 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut dépasser 3 % de 8 PASS.
L’exonération sociale
Les contributions patronales finançant le régime collectif de prévoyance obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut dépasser 12 % du PASS*.
* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale (37 032 € en 2013)
Attention : ces avantages s’appliquent qu’aux conditions cumulatives suivantes :
– contrat complémentaire santé institué revêtant un caractère collectif et obligatoire
– la garantie attachée au contrat respecte le cahier des charges des contrats responsables (articles L 871-1, R 871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale).
A noter.
Un contrat responsable doit prendre en charge :
• Au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant
• Au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant
• Au moins 35% des prescriptions d’analyse par le médecin traitant ou correspondant
• Au moins deux actes de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publiques (arrêté du 8 juin 20006),:
• Prévention : Dépistage de l’hépatite B, Mesure de la densité osseuse
• Dentaire : Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, détartrage annuel complet sus- et sous-gingival
• Auditif : Dépistage des troubles de l’audition
• Vaccinations : Diphtérie, tétanos et poliomyélite, Coqueluche et Hépatite B avant 14 ans, BCG avant 6 ans, Rubéole
Il ne doit pas prendre en charge :
• La participation forfaitaire de 1 €
• Les pénalités financières en cas de consultation hors parcours de soins
• La franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires et les transports sanitaires.