Décennale en ligne

Assurance décennale en ligne

L’assurance décennale fait partie des assurances professionnelles indispensables aux constructeurs et experts en bâtiment. D’une durée de 10 ans, elle couvre la réparation des dommages qui peuvent survenir après la fin officielle d’un chantier. À ne pas confondre avec les autres garanties de construction (garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement et garantie de parfait achèvement), elle se révèle d’ailleurs obligatoire. Ainsi, en cas de non-souscription à cette assurance, des sanctions s’appliquent.

Assurance décennale en ligne

Assurance décennale en ligne

Absence d’une assurance décennale : les sanctions

Si les professionnels et entreprises concernés par l’obligation de souscrire un contrat d’assurance RC décennale ne s’y attellent pas, ils risquent des sanctions. Deux types de sanctions peuvent alors s’appliquer en cas d’absence de souscription de garantie décennale : civile et pénales.

D’une part, le Code des assurances stipule dans son article L. 241-1 que :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance…

En d’autres termes, si le constructeur ne respecte pas son obligation de souscription, il engage sa responsabilité civile. En commettant une faute personnelle considérée comme délictuelle, il doit dès lors répondre des dommages potentiels sur son patrimoine personnel. Il ne peut pas se tourner vers une assurance quelconque pour la réparation des dommages.

D’autre part, la non-souscription de garantie décennale constitue un acte de mauvaise foi en droit pénal. Ce qui entraîne la condamnation du responsable des opérations de construction. Selon l’article L. 243-3 du Code des assurances, les sanctions pénales suivantes s’appliquent :

  • Une peine d’emprisonnement de 6 mois
  • Une amende de 75 000 € au maximum
  • Les deux

En plus de ces sanctions légales, le professionnel ou l’entreprise en faute doit également réparer les dommages survenus.

À noter que le délai de prescription légale de ce délit, qu’est l’absence de souscription de contrat d’assurance RC décennale, est de 3 ans. Il court à compter de la date d’ouverture du chantier. Par contre, en cas de dissimulation de ce délit par le professionnel, la prescription commence 3 ans après la révélation de cette parade. Cela, conformément à l’article L. 223-23 du Code de commerce.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Avant toute chose, sachez que certaines conditions sont à respecter lors de la souscription d’une garantie décennale. Ainsi, vous devez tout d’abord justifier :

  • D’une qualification professionnelle (CAP ou BEP au minimum) dans le secteur d’activité dans lequel vous allez exercer les travaux
  • Ou d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle

En second lieu, votre contrat d’assurance décennale doit définir précisément les travaux que vous effectuerez. Bien entendu, ces travaux doivent cadrer avec votre domaine d’activité.

Demandez votre devis au 09 53 59 38 83 ou en ligne, cliquez sur lien ci-dessous.

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